Demarches administratives et d'urbanismes

Les démarches admnistratives :

 

• Carte nationale d'identité : Présence obligatoire

Pièces à fournir :

- Acte de naissance (à demander à la mairie du lieu de naissance)
- Deux photos d'identité aux nouvelles normes
- Un justificatif de domicile , de moins de 3 mois, portant le nom et le prénom (quittance, facture d'eau, téléphone, électricité, ... )

Coût : La carte nationale d'identité est gratuite, mais son renouvellement sans présentation de l'ancienne carte est soumis à un droit de timbre de 25 €

Ne concerne que le renouvellement des cartes plastifiées

Lieu de dépôt : mairie

Délai d'obtention : variable (15 jours à 1 mois)

Durée de validité : 10 ans

 

• Livret de famille :

Délivré automatiquement le jour du mariage civil. Pour les concubins, le livret de famille est délivré à la naissance du premier enfant

Coût : Gratuit

Lieu de dépôt : mairie

Delai d'obtention : variable

 

• Certificat de concubinage :
  

Pièces à fournir : La carte d'identité des deux concubins, justificatif de domicile, pièce d'identité et présence des deux témoins

Coût : Gratuit

Lieu : Mairie du domicile

Délai d'obtention : après signature de l'élu

 

• Parrainage Civil :

Pièces à fournir :  

- Extrait d'acte de naissance de l'enfant

- Copie du livret de famille des parents de l'enfant

- Copie de la carte d'identité du parrain, activité professionnelle

- Copie de la carte d'identité de la marraine, activité professionnelle

- Copie de la carte d'identité des 2 témoins

Coût : Gratuit

Lieu : Mairie

Les pièces du dossier doivent être envoyées au secrétariat de mairie trois semaines avant la cérémonie

 

• Carte d'électeur :

Pièces à fournir :

- Une pièce d'identité
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Eventuellement l'ancienne carte d'électeur 

Coût : Gratuit

Lieu : mairie du domicile

Elle est envoyée à l'électeur par courrier au plus tard 3 jours avant la date du scrutin (ou au plus tard le 1er juillet, lorsqu'il n'y a pas de scrutin).

Si la carte comporte une erreur, il convient d'en avertir la mairie.

Les cartes qui n'ont pu être distribuées à leur titulaire avant le scrutin sont remises le jour du scrutin au bureau de vote de l'électeur, sur la présentation d'une pièce d'identité.

Durée de validité : environ de 3 à 5 ans

 

• Extrait d'acte de naissance :

Pièces à fournir :  

-Une demande écrite en précisant le nom, sa filiation et la date de l'événement 
- Une enveloppe timbrée à vos noms et adresse pour la réponse

Coût : Gratuit

Lieu de dépôt : mairie du lieu de naissance 

Delai d'obtention :  quelques jours

 

• Extrait d'acte de mariage :

Pièces à fournir :

-Une demande écrite en précisant les noms, prénoms et filiations des mariés ainsi que la date de l'événement

- Une enveloppe timbrée à vos noms et adresse pour la réponse

Coût : Gratuit

Lieu de dépôt : mairie du lieu de mariage

Délai d'obtention : quelques jours

 

• Extrait d'acte de décès :

Pièces à fournir :

- Une demande par écrit en précisant la date du décès

Coût : Gratuit

 Lieu de dépôt : mairie du lieu de décès, ou mairie du domicile qui a enregistré la transcription

Délai d'obtention : immédiat ou quelques jours

 

• Mariage :

Pièces à fournir : 

- L'extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois

- Une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport)

- Attestation établie par les futurs époux certifiant sur l'honneur l'indication de leur domicile, de résidence et de célibat

- L'indication des noms, prénoms, âges, professions et domiciles des témoins

- Si l'un des mariés est étranger, celui-ci doit fournir, entre autres, un certificat de naissance traduit en français par une personne assermentée

- La liste des témoins (2 au minimum) délivré par la mairie

 

→ Cas particuliers :

- Pour les futurs mariés mineurs : le consentement de leurs pères et mères, une dispense du procureur de la république

- Pour les futurs époux militaires : une autorisation préalable du ministère pour : les militaires épousant un(e) étranger(e), les militaires servant à titre étranger

- Un certificat du notaire s'il est fait un contrat de mariage

- Si les futurs époux ont légitimer des enfants, il est indispensable qu'ils en préviennent à l'avance l'officier de l'état civil, en lui remettant un acte de naissance des enfants reconnus ( de moins de 3 mois à la date du mariage )

- Enfants adoptifs : consentement donné par les adoptants

- Veuf, veuve : acte de dècès  du conjoint portant la mention dècès ou une fiche individuelle d'état civil portant la mention

- Divorcé(e) : un extrait de naissance avec mention ou un extrait d'acte de mariage avec mention ou une copie du jugement de divorce ( copie certifiée conforme) accompagnée d'une lettre de l'avocat attestant le caractère définitif du jugement

 

→ Pour les personnes de nationalité étrangere :

 - Extrait d'acte de naissance de moins de 6 mois en original et la traduction visés soit par le consulat ou l'ambassade, soit par un traducteur juré par la cour de Paris

- Certificat de coutume délivré et visé par le consulat ou l'ambassade

- Certificat de célibat délivré et visé par le consulat ou l'ambassade

 

• Passeport :

Pièces à fournir :

- Ancien passeport (si vous en possédez un)

- Extrait d'acte de naissance avec filiation

- Une pièce d'identité

-  Deux photos d'identité aux nouvelles normes

- Un justificatif de domicile, de moins de 3 mois, portant le nom et le prénom ( facture d'eau ou électricité, quittance de loyer...)

Coût : Passeports personnes majeures: 88€. Passeport pour les mineurs : 44 €. Passeport enfants moins de quinze ans : 19 €

Lieu de dépôt : mairie de Cahors

Horaires d'instruction des dossiers : du lundi au vendredi 8h00 - 11h30 et 13h30 - 17h

Délai d'obtention : variable (15 jours à 1 mois)

Durée de validité : 10 ans

 

→  Cas particulier : Passeport en urgence:

 

Dans certains cas précis, il est possible de demander la délivrance d'un passeport d'urgence.

Pour bénéficier de cette délivrance exceptionnelle, il faut justifier :

- soit d'un déplacement urgent, notamment pour des raisons familiales graves (maladie grave ou décès d'un membre de la famille)

- soit pour des raisons professionnelles particulières

Pièces à fournir :

- Carte di'dentité

- Justificatif de domicile (facture edf, eau, quittance de loyer ...)

- 2 photos d'identité

- Tout document justifiant l'urgence du déplacement (acte de décès, attestation d'hospitalisation, attestation de l'employeur ...)

Coût : 30 euros

Lieu de depôt : préfecture

Delai d'obtention : Si la demande est accepté, immédiatement

Durée de validité : 1 ans

Attention : Les dérogations sont accordées selon la situation du demandeur et n'ont pas de caractère automatique.

• Extrait Casier judiciaire :

Pour tous renseignements : Informations directes sur www.cjn.justice.gouv.fr

 

• Pacte civil de solidarité (PACS) :
  

Pièces à fournir :  

- une pièce d'identité ainsi que sa copie recto-verso

- copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation, à demander à la mairie du lieu de naissance, les français nés à l'étranger doivent produire une copie de leur acte de naissance et sa traduction assermentée

- attestation sur l'honneur qu'il n'a pas de liens de parenté ou d'alliance avec l'autre partenaire de nature à empêcher le Pacs

- une attestation sur l'honneur indiquant que le partenaire fixe sa résidence commune dans le ressort du Tribunal d'Instance

Lieu : Tribunal de grande instance

 

• Recensement :

Pièces à fournir :

- Une pièce d'identité

- Le livret de famille

Lieu de dépôt : mairie

Quand : Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser, entre le mois de leurs 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d'anniversaire.

A la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est  notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics.

Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté.

 

Pour plus d'informations : Service public.fr

 

 

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Démarches d'urbanisme :

 

▪ Certificat d'urbanisme : Permet d'obtenir auprès de la mairie du lieu du projet des informations sur les dispositions d'urbanisme.

 

→ Certificat d'urbanisme d'information

 

Nombre d'exemplaires : 2 Exemplaires

Délai d'instruction : 1 mois

 

→ Certificat d'urbanisme opérationnel

 

Nombre d'exemplaires : 4 exemplaires

Délai d'instruction : 2 mois

Télécharger le formulaire certificat d'urbanisme d'information

Télécharger le formulaire certificat d'urbanisme opérationnel

 

 

Validité des 2 certificats d'urbanisme = 18 mois

 

▪ Déclaration préalable : Permet d'effectuer la déclaration préalable à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis.

 

Nombre d'exemplaires : 4 exemplaires

Délai d'instruction : 1 mois

 

Télécharger le formulaire

 

▪ Permis de construire : Construction ou agrandissement d'un bâtiment (surface de plus de 20 m²)

 

→ Cerfa n°13406*02

(Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes). Ce formulaire doit être utilisé pour les projets de construction d'une nouvelle maison individuelle d'habitation et ses annexes (garage, piscine, par exemple) ou pour tous les travaux sur une maison individuelle existante. Si le projet nécessite d’effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire.

Télécharger le formulaire

(Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions). Ce formulaire de demande doit être utilisé pour tous les projets de construction ou d'aménagement autres que la construction d'une maison individuelle d'habitation et/ou ses annexes. Si le projet nécessite d'effectuer des démolitions soumises à permis de démolir, il est possible d'en faire la demande directement sur le formulaire.

Nombre d'exemplaires : 4 exemplaires

Délai d'instruction : 2 mois

 

Télécharger le formulaire

 

▪ Permis de démolir : Demande de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Nombre d'exemplaires : 4 exemplaires

Délai d'instruction : 2 mois

 

Télécharger le formulaire

 

▪ Déclaration d'ouverture de chantier : Déclaration commencement des travaux

 

Nombre d'exemplaires : 3 exemplaires

Délai : Les travaux doivent être entrepris dans une délai de deux ans.

 

Télécharger le formulaire

 

▪ Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux : Déclaration achèvement des travaux

Nombre d'exemplaires : 3 exemplaires

 

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▪ Notice explicative

Télécharger le document

 

 

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